Caractéristiques d’une CDC
 
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Tirés de la section 4 des Règlements généraux de la Table nationale des CDC

Article 4 - Les membres

Sont membres de la Table nationale des CDC (TNCDC), les CDC en règle et reconnues par la TNCDC selon la politique d’accompagnement et d’accréditation.

Caractéristiques d’un membre

Être un organisme communautaire incorporé sans but lucratif, constitué en vertu de la troisième partie de la Loi sur les compagnies du Québec et détenir un certificat d’immatriculation de l’Inspecteur général des institutions financières.

Adhérer au Cadre de référence des CDC et l’actualiser dans ses orientations et ses pratiques.

Peuvent posséder les trois catégories de membres, une première catégorie de membres votants qui inclut les organismes communautaires autonomes et des organismes démontrant qu’ils ont des pratiques suffisamment proches de l’action communautaire autonome. Une seconde catégorie de membres votants qui peut inclure d’autres organismes, tels que des OBNL, des entreprises d’économie sociale et des coopératives ainsi que les organismes intégrés au réseau public, ou autre qui partagent les objectifs de la CDC. Et enfin, une troisième catégorie, non-votante, qui peut inclure d’autres organismes solidaires, partenaires ou encore des individus.

Posséder un membership composé d’au moins 60 % de membres de la première catégorie sur l’ensemble des membres votants.

Être dotés d’instances, dont l’assemblée générale et le conseil d’administration, où le pouvoir décisionnel appartient aux membres de la première catégorie, et ce, dans une proportion d’au moins les deux tiers (2/3).

Être constitué, au niveau de ses membres de la première catégorie, d’un membership multisectoriel.

Couvrir un territoire géographique précis, délimité selon ses règlements de régie interne, et qui n’empiète pas sur le territoire d’une autre CDC reconnue par la TNCDC. Le territoire défini doit être suffisamment restreint pour permettre un fonctionnement axé sur la démocratie participative et suffisamment large pour éviter une multiplication inefficace des structures. Sauf exception, le territoire d’une corporation de développement communautaire est beaucoup plus petit que celui d’une région administrative et se définit généralement en fonction d’un ou de plusieurs territoires de MRC, CLSC ou ville quartier ou arrondissement dans le cas des grands centres urbains.

Regrouper une portion significative (au moins une majorité, soit plus de 50 %) des membres potentiels de la première catégorie du territoire, prouvant la mobilisation d’une CDC sur son territoire.

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